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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.02 - Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d’autorisation environnementale et d’autres frais
Article 5
Versions de la disposition
5. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu du titre II de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.
Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 664 $ | 1 664 $ | 1 664 $ | 1 664 $ |
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 992 $ | 15 398 $ | 25 804 $ | 36 210 $ |
| Tarif pour toute autre modification | 3 329 $ | 11 652 $ | 11 652 $ | 11 652 $ |
5. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu du titre II de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.
Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 589 $ | 1 589 $ | 1 589 $ | 1 589 $ |
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 767 $ | 14 703 $ | 24 639 $ | 34 576 $ |
| Tarif pour toute autre modification | 3 178 $ | 11 126 $ | 11 126 $ | 11 126 $ |
5. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu du titre II de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.
Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |||||
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ | ||||
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 484 $ | 13 803 $ | 23 176 $ | 32 523 $ | ||||
| Tarif pour toute autre modification | 2 990 $ | 10 465 $ | 10 465 $ | 10 465 $ | ||||
En vig.: 2021-12-31
5. Les frais suivants sont exigibles de toute personne ou municipalité qui, en vertu du deuxième alinéa de l’article 122.2 de la Loi, demande la modification d’une autorisation délivrée en vertu du titre II de cette Loi. Ils sont fixés en fonction de la classe attribuée au projet conformément à l’annexe II ou à l’annexe III.
Les frais de la classe 1 sont exigibles pour un projet qui ne se trouve ni à l’annexe II ni à l’annexe III, mais qui est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social.
| Type de modification | Frais exigibles en fonction de la classe attribuée au projet | |||
| 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Modification aux documents ou aux renseignements déjà fournis au soutien d’une demande et qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement dans le procédé ou qui n’a pas d’impact sur l’environnement | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ | 1 494 $ |
| Modification visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé | 4 484 $ | 13 803 $ | 23 176 $ | 32 523 $ |
| Tarif pour toute autre modification | 2 990 $ | 10 465 $ | 10 465 $ | 10 465 $ |
